La présente politique de confidentialité décrit les modalités de gestion du site en ce qui concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs qui le consultent.
Il s’agit d’une politique communiquée aux termes des articles 13 et 14 du RGPD 2016/679 et de la règlementation nationale en vigueur, à ceux qui interagissent avec les services Internet d’IMPERTEK SRL, accessibles électroniquement à partir de l’adresse :
www.impertek.fr
correspondant à la page d’accueil du site officiel d’IMPERTEK SRL.
La politique est communiquée uniquement pour le site IMPERTEK SRL et pour les sous-domaines associés (par ex. : www.domaineprincipal.fr/sous-domaine), et non pas pour d’autres sites Internet externes consultés par l’utilisateur en utilisant des liens éventuellement présents sur le site.
La politique s’inspire également de la Recommandation n°2/2001 que les autorités européennes pour la protection des données à caractère personnel, réunies dans le Groupe institué par l’art. 29 de la directive n°95/46/CE, ont adopté le 17 mai 2001 pour déterminer certaines exigences minimales pour la collecte en ligne de données à caractère personnel et, en particulier, les moyens, la durée et la nature des informations que les responsables du traitement doivent indiquer aux utilisateurs quand ces derniers se connectent à des pages Internet, indépendamment des finalités de la connexion.
Responsable du traitement
Le Responsable du Traitement des données est IMPERTEK SRL, dont le siège social est situé Via Po, 507 - 30022 Ceggia (VE), Italie.
Sous-Traitant du traitement
Visualcom Srl a été désignée comme sous-traitant conformément à l’art. 28 du RGPD 2016/679 et à la règlementation nationale en vigueur, en tant que fournisseur des services de développement et de maintenance de la plateforme web, ainsi que pour la fourniture et la gestion opérationnelle des plateformes technologiques utilisées.
Type de données traitées et finalités du traitement
Données de navigation
Les systèmes informatiques et les procédures logicielles destinés au fonctionnement de ce site Internet acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines informations personnelles dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication d’Internet.
Il s’agit d’informations qui ne sont pas collectées pour être associées à des personnes identifiées, mais qui de par leur nature pourraient, au moyen de combinaisons et d’associations avec des données détenues par des tiers, permettre d’identifier les utilisateurs.
Font partie de cette catégorie de données les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les identifiants URI (Uniform Resource Identifier) des ressources requises, l’heure de la requête, la méthode utilisée pour soumettre la requête au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse donnée par le serveur (réussite, erreur, etc.), et autres paramètres relatifs au système d’exploitation et à l’environnement informatique de l’utilisateur.
Ces données sont utilisées dans le seul but d’obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du site et pour en contrôler le fonctionnement, et sont supprimées après l’élaboration. Les données pourraient être utilisées pour la détermination de responsabilité en cas délits informatiques hypothétiques au détriment du site.
Données fournies volontairement par l’utilisateur
L’envoi facultatif, explicite et volontaire de messages électroniques aux adresses fournies sur ce site entraîne l’acquisition de l’adresse de l’expéditeur, nécessaire pour répondre aux demandes transmises, ainsi que d’autres données personnelles saisies dans le message.
Les données que vous fournissez librement peuvent être traitées aux fins suivantes :
- Sur demande spécifique de la Personnes Concernée, le traitement des demandes d’informations sur les services fournis et produits/solutions commercialisées directement par IMPERTEK SRL, et le traitement des communications en tout genre envoyées notamment à travers le formulaire de contact (art. 6 par. 1 let. b) GDPR 2016/679) ;
- Sur demande spécifique de la Personne Concernée, la gestion du E-recrutement et/ou d’autres formes de collaboration professionnelle (art. 6 par. 1 let. b) GDPR 2016/679) ;
- Lors de l’inscription spécifique au service par la personne concernée, l’envoi de la newsletter à des fins d’information et de promotion (art. 6 par. 1 let. b) GDPR 2016/679)
Des politiques spécifiques et éventuelles seront progressivement indiquées ou affichées sur les pages du site consacrées à des services particuliers sur demande.
La collecte et l’enregistrement des données auront lieu à des fins spécifiques, explicites et légitimes et selon des modalités compatibles avec ces finalités, dans le cadre du traitement nécessaire au fonctionnement de l’activité de l’entreprise. Ces données seront traitées selon le principe d’exactitude et, si nécessaire, actualisées de manière adéquate, afin qu’elles soient toujours pertinentes, complètes et non excessives par rapport aux finalités de leur collecte et que leur conservation soit fonctionnelle à la période de temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées puis traitées conformément au RGPD 2016/679 et à la règlementation nationale en vigueur.
Les données personnelles peuvent être traitées à l’aide d’instruments, papiers et télématiques, et dans tous les cas de manière à garantir leur sécurité et à protéger la confidentialité maximale de la personne concernée. Des mesures de sécurité spécifiques sont prises pour éviter la perte de données, les usages illicites ou incorrects et les accès non autorisés, en pleine conformité avec l’art. 32 du RGPD 2016/679 et la règlementation nationale en vigueur.
- Cookies, plugins et services d’interaction avec des plateformes externes
La politique complète sur l’utilisation des cookies et des services d’interaction avec les plateformes (par ex. réseaux sociaux) externes par ce site sont disponibles sur le lien suivant :
Politique de Cookies du site www.impertek.fr
Caractère obligatoire ou facultatif de l’octroi des données et conséquence en cas de refus
Hormis les spécifications pour les données de navigation, le consentement de l’utilisateur doit être considéré comme facultatif. Toutefois, le défaut d’octroi peut comporter, pour IMPERTEK SRL, l’impossibilité de fourniture des services demandés. Le consentement, lorsqu’il est donné, pourra être révoqué à tout moment en envoyant une demande à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Communication des données
Sans préjudice des communications et divulgations effectuées en exécution des lois, toutes les données collectées et traitées pourront être communiquées à :
- Personnes auxquelles il est nécessaire de communiquer les données pour l’exécution d’un contrat dont la Personne Concernée fait partie ou pour l’exécution de mesures précontractuelles adoptées sur demande de celle-ci, ainsi que, en général, pour la poursuite des finalités mentionnées dans cette politique ;
- Personnes qui effectuent des traitements pour le compte du Responsable en tant que sous-traitants, aux termes de l’art. 28 RGPD 2016/679, tels que, à titre d’exemple mais sans s’y limiter : sujets qui fournissent des services pour la gestion du système informatisé et des réseaux de télécommunication (y compris le courrier électronique). La liste complète et actualisée des Sous-traitants est à la disposition des ayants droit, sur simple demande au siège du Responsable
- Personnes autorisées à accéder aux données par la règlementation en vigueur et/ou auxquelles les données doivent être communiquées en exécution des obligations légales.
Les données personnelles pourront être traitées par des employés et des collaborateurs affectés aux bureaux compétents de la Soussignée, explicitement autorisés au traitement sur la base des dispositions de l’art. 29 du RGPD 2016/679 et de la règlementation nationale en vigueur.
Transfert des données à l’étranger
Les données personnelles ne pourront être communiquées et/ou transmises à l’étranger que pour la poursuite des finalités mentionnées dans cette politique, ou pour des raisons exclusivement techniques liées à la structure du Système Informatisé de l’entreprise et/ou à l’application de mesures de sécurité techniques et organisationnelles jugées appropriées par le Responsable (art. 32 RGPD 2016/679), et exclusivement dans le respect des articles 44 ss du RGPD 2016/679.
Délais de conservation des données :
Les données fournies seront conservées dans nos archives selon les paramètres suivants :
- Données fournies volontairement par l’utilisateur : jusqu’à la fourniture du service (« principe de limitation de la durée de conservation », art.5 du RGPD 2016/679) ou en fonction des échéances prévues par la loi.
- Données traitées pour le service de newsletter : jusqu’à la demande d’annulation du service ;
Compte-tenu des délais spécifiques de prescription prévus par la règlementation, les données nécessaires à la vérification, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice pourraient faire l’objet de délais de conservation plus longs.
La vérification de l’obsolescence des données conservées au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées est effectuée périodiquement.
Droits de la personne concernée
En ce qui concerne les données personnelles, la personne concernée peut exercer les droits prévus dans les limites et sous les conditions prévues par les art. 15 à 22 du RGPD 2016/679 et par la règlementation nationale en vigueur. Le RGPD attribue notamment à la personne concernée :
- Droit d’accès (art. 15 RGPD 2016/679) ;
- Droit de rectification des données personnelles inexactes et droit d’intégration des parties personnelles incomplètes (art. 16 RGPD 2016/679) ;
- Droit à la suppression (art. 17 RGPD 2016/679) ;
- Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD 2016/679) ;
- Droit de demander les destinataires auxquels les rectifications, suppressions ou limitations de traitement ont été communiquées (art. 19 RGPD 2016/679) ;
- Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD 2016/679) ;
- Droit d’opposition (art. 21 RGPD 2016/679) ;
- Droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé (art. 22 RGPD 2016/679).
En cas de signature de toute forme de consentement au traitement, il convient de noter que la personne concernée peut le révoquer à tout moment, sans préjudice des obligations établies par la règlementation en vigueur au moment de la demande de révocation, en contactant le Responsable du Traitement à l’adresse e-mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Droit de Réclamation
Les personnes concernées qui considèrent que le traitement de leurs données personnelles effectué à travers ce site, viole le RGPD 2016/679, ont le droit de présenter une plainte à l’Autorité de Protection, comme le prévoit l’art. 77 du RGPD 2016/679, ou de saisir les autorités judiciaires (art. 79 du RGPD 2016/679).
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Responsable du traitement :
IMPERTEK SRL
Via Po, 507 - 30022 Ceggia (VE) - Italie
Tél. +39 0421 322525 r.a. - Fax +39 0421 322756
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